Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/04/2013 au 30/04/2016 (Arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques)

Des arrêtés du directeur général des impôts fixeront les dates d'entrée en vigueur des dispositions :

1° De l'article 1er ci-dessus en ce qui concerne les services de la publicité foncière visés à l'article 3 ainsi que les conservations de Trévoux (Ain), Vienne (Isère), Mantes-la-Jolie et Rambouillet (Yvelines) ;

2° Des articles 2 et 3.