Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques)

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juin 1970

Art. 1, Art. 2, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juin 1970

Art. 1, Art. 2, Art. 3