Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/04/2013 au 22/01/2020 (Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage)

Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé, allouée au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage, est fixé ainsi qu'il suit :

-magistrat délégué à la formation : 300,96 euros ;

-directeur de centre de stage : 152,79 euros.