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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »)

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.