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Article R543-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/04/2013
(Code de l'environnement)
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Article R543-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/04/2013
(Code de l'environnement)
Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.