Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/04/2013 (Décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage)

Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature.

Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.