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Article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)

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La mission d'expertise juridique et économique internationale est chargée de l'instruction des accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée des procédures amiables et de certaines affaires fiscales à dimension internationale.