Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-300 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003
Art. 2