Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2013 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2013 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée)
La licence de pêche communautaire ainsi que l'AEP chalut Méditerranée sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, l'AEP chalut Méditerranée est déduit du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.