Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-533 du 24 mai 2005
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22