Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/04/2013 (Arrêté du 29 mars 2013 définissant le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes)

Le barème national visé à l'article 1er comprend l'ensemble des frais de personnels, de mobilisation de véhicules et engins, de fournitures, d'équipements et de prestations externalisées, engagés par l'Etat.
Les coûts des fournitures, équipements et prestations externalisées sont facturés à la valeur de leur coût d'acquisition.