Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/07/2005 au 30/01/2015 (Arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes)

Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au premier échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :

- à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;

- à titre exceptionnel, lorsqu'ils sont grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police, après avis de la commission administrative paritaire compétente.