RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL (1)
I. - Critères de répartition à la maille départementale (2)
1.1. Sous-programme renforcement des réseaux
Les droits à subventions sont calculés de la manière suivante :
80 % sont répartis au prorata du coût de résorption du stock de départs basse tension mal alimentés (DMA) sur la zone rurale du département ;
Les 20 % restants sont répartis en fonction du flux déterminé ci-après à partir des variations de puissance souscrite des clients de la zone rurale alimentés en basse tension.
Au sein d'un département, le coût de résorption du stock de DMA est ainsi calculé :
Coût de résorption du stock = [longueur cumulée des DMA en zone rurale × coût pondéré du km + nombre de DMA en zone rurale × 1/3 × coût pondéré d'un poste] × coefficient haute montagne
Coût pondéré du km : il s'agit d'un coût national pondéré, fondé sur une part théorique de 2/3 de souterrain et 1/3 d'aérien.
Coût d'un poste : coût national pondéré tenant compte de chaque catégorie de postes (poteaux, socles et cabines).
Le coefficient de haute montagne : il est destiné à pondérer le coût moyen du km et des postes pour les départements comprenant des communes de haute montagne au sens de l'INSEE. Les surcoûts sont estimés à 30 % au-dessus des coûts standards et calculés au prorata du nombre de communes classées comme communes de haute montagne dans chaque département concerné.
Coefficient = 1 + 30 % × (nb de communes de haute montagne/nb total de communes) ; le coefficient est donc de 1 pour les départements qui n'ont pas de commune en haute montagne.
Au sein d'un département, le flux est calculé comme suit, à partir de valeurs collectées en zone rurale :
Flux = [variations positives de puissance souscrite entre n et n - 1 dans le département/puissance souscrite dans le département en N] (=> taux de variation positive) × longueur du réseau BT en zone rurale du département.
1.2. Sous-programme extension des réseaux
Les droits à subventions sont répartis au prorata des droits à subventions du sous-programme renforcement des réseaux .
1.3. Sous-programme enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique
Les droits à subventions sont calculés de la manière suivante :
70 % sont répartis au prorata de la longueur des lignes basse tension aériennes en zone rurale ;
Les 30 % restants sont répartis au prorata des travaux d'amélioration esthétique financés par les maîtres d'ouvrage sur leurs fonds propres. Un écrêtement garantit qu'aucune des quotes-parts départementales ne dépasse 5 % de ces 30 %. Cette part est calculée en tenant compte des travaux financés sur fonds propres par les collectivités, y compris sa participation aux travaux bénéficiant d'aides à l'électrification rurale ; une moyenne est calculée sur les deux années précédant celle de l'inventaire des données.
1.4. Sous-programme sécurisation des fils nus hors fils nus de faible section
Les droits à subventions sont calculés de la manière suivante :
70 % sont répartis au prorata de la longueur des fils nus en zone rurale ;
Les 30 % restants sont répartis au prorata de la densité des clients sur les départs comportant des fils nus.
1.5. Sous-programme sécurisation fils nus de faible section
Les droits à subventions sont répartis au prorata de kilomètres de fils nus de faible section en zone rurale, étant entendu qu'aucun droit n'est perçu au sein d'un département en deçà de 10 km de fils nus.
II. - Lissage
Afin d'atténuer les effets des variations des droits à subventions d'une année sur l'autre, une formule de lissage peut être appliquée, à un taux annuel établi par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale.