Articles

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application : 1° de la loi modifiée du 27 mai 1921 relative à l'aménagement du Rhône ; 2° de l'article 5 (IV) de l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses mesures d'ordre financier (Industrie et commerce))

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application : 1° de la loi modifiée du 27 mai 1921 relative à l'aménagement du Rhône ; 2° de l'article 5 (IV) de l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses mesures d'ordre financier (Industrie et commerce))

Des décrets rendus sur le rapport du ministre chargé dé l'électricité et du ministre des finances et des affaires économiques fixent :
Les formes dans lesquelles la Compagnie nationale du Rhône est tenue de justifier, vis-à-vis de l'Etat, de ses recettes et de ses dépenses ;
La répartition des dépenses et éventuellement des recettes N porter au compte de premier établissement de la Compagnie nationale du Rhône ainsi que la répartition des dépenses et recettes à porter soit au compte de premier établissement de la Compagnie, soit à son compte d'exploitation.