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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application : 1° de la loi modifiée du 27 mai 1921 relative à l'aménagement du Rhône ; 2° de l'article 5 (IV) de l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses mesures d'ordre financier (Industrie et commerce))

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application : 1° de la loi modifiée du 27 mai 1921 relative à l'aménagement du Rhône ; 2° de l'article 5 (IV) de l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses mesures d'ordre financier (Industrie et commerce))

Les conventions et les cahiers des charges spéciaux fixent notamment :

1° La quotité des frais d'émission dont l'inscription au compte de premier établissement est autorisée ;

2° Les défais dans lesquels les projets d'exécution doivent être présentés et les travaux achevés ;

3° Les conditions de l'exploitation ;

4° Les conditions d'ordre hydraulique, telles que les débits à maintenir, s'il y a lieu, dans le lit naturel du fleuve.