Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/04/2013 (Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale)

Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus, hors fils nus de faible section. Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus, hors fils nus de faible section.