Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme)
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.