Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 2013 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle)
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Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.