Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport)
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.