Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/04/2013 (Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat)

Des majorations d'ancienneté d'un mois ou de deux mois prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux corps mentionnés aux 6,7 et 11 de l'article 1er du présent arrêté.