Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-286 du 4 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010
Art. 21
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010
Art. 23