Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012
Art. 3