Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers)
Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.