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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R321-8