Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/04/2013 au 22/03/2018 (Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues)

Peuvent également être détachés dans l'un des corps d'attachés d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.