Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.