Article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
Article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l' article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.