Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-762 du 9 mai 2012
Art. 8