Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. 9