Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier)
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,21 ‰.