Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2010
Art. 1, Art. 2