Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93))
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.