Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D752-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D753-9