Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R732-4, Art. R751-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R751-145, Art. R751-146