La date de demande complète de raccordement par le producteur détermine le coefficient indexant les tarifs applicables définis à l'annexe 2 du présent arrêté.
Si la demande complète de raccordement a été effectuée en 2013, le coefficient est pris égal à 1.
Pour les demandes complètes de raccordement effectuées en 2014, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-après.
Pour les demandes complètes de raccordement effectuées après le 31 décembre 2014, le coefficient indexant au 1er janvier de l'année de la demande les tarifs applicables est égal à (0,98)n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2014 (n = 1 pour 2015) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 03/04/2013 texte numéro 12 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130403&numTexte=12&pageDebut=05524&pageFin=05527
où :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10BE, prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.