Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)
Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants : ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ; ― la direction départementale du Rhône ; ― la direction départementale du Nord ; ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; ― la direction départementale du Bas-Rhin ; ― la direction départementale de Haute-Garonne.