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Article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)

Article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)

Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.

Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des partenaires d'entraînement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.