Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2013 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et de vacations des experts et des tiers éventuels sollicités par la commission de conciliation du télépéage)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2013 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et de vacations des experts et des tiers éventuels sollicités par la commission de conciliation du télépéage)
Les indemnités de déplacement et de vacation des experts et tiers éventuels visés à l'article 7 du décret n° 2012-645 sont susceptibles de leur être allouées selon les conditions définies dans le présent arrêté.