Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.