Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues (13))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues (13))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.