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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1995
Art. 1, Art. 2