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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique)






A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 98, Art. 103, Art. 116, Art. 294