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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique)


Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.