Les modalités selon lesquelles les administrations et organismes recevant des données des déclarations mentionnées au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale alors qu'ils ne sont pas membres du groupement, d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » participent au financement du dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du même code font l'objet d'une convention entre ce groupement, d'une part, les administrations et organismes bénéficiaires, d'autre part. Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les organismes mentionnés au III de l'article 4 prévoit les modalités selon lesquelles sont effectuées les transmissions de données ainsi que la rémunération à laquelle ce service donne lieu.