L'employeur qui opte en 2013 pour le dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF, la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève adhèrent à une « charte relative à la déclaration sociale nominative ». Le groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » adhère également à la charte lorsque les déclarations sont effectuées par l'intermédiaire du portail internet qu'il gère.
Cette charte définit les engagements d'accompagnement de ces organismes ainsi que les conditions et modalités techniques selon lesquelles les déclarations prévues au I de l'article R. 133-13 du même code sont effectuées.
Elle est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.