Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2013 (Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative)

Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.