Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 142, Art. 143