Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux)
Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 5, Art. 6
II. ― Les dispositions des articles 5 et 6 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.