Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/03/2013 (Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires)

Les stagiaires ayant obtenu le même total de points au classement visé à l'article 8 susvisé sont départagés par la note des enseignements théoriques.