Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires)
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.